PRÉAMBULE
ADAGE GROUP SARL est une société immatriculée au registre du commerce de Ouagadougou sous le numéro BF OUA 2022 B 1552, et à celui de Cotonou sous le numéro RB/COT/23 B 36143.
Dans les présentes conditions générales de vente, la société à responsabilité limitée ADAGE GROUP est dénommée « ADAGE » et le client ou le prospect « le CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».
Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :
« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par ADAGE. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier, etc. De même, le terme prestation peut également désigner une vente ou une location d’objet mobilier tel qu’un appareil, un composant ou un support informatique.
« Site Web ou Internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.
« Maintenance technique » désigne l’ensemble des prestations pouvant être incluses dans un service renouvelé périodiquement et consistant à assurer la stabilité des sites et applications web confiées à ADAGE. Sauf mention contraire explicite, la maintenance technique s’étend sur une période de douze (12) mois.
« Contenus » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons. Sauf mention contraire, la fourniture des contenus est à la charge du CLIENT.
« Cahier des charges » désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec ADAGE contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.
« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par ADAGE et le CLIENT. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte délivré par ADAGE.
ARTICLE 1. OBJET – DOMAINE D’APPLICATION
1.1 ADAGE est une société ayant pour activité le conseil et la mise en œuvre de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication.
1.2 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre ADAGE et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par ADAGE, incluant notamment : étude, conseil, organisation, conception, réalisation, promotion, animation, administration, formation, suivi de projets, maintenance, dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication.
1.3 Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par ADAGE dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par ADAGE. Elles pourront être modifiées ou complétées si ADAGE établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.
1.4 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société ADAGE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
1.5 ADAGE peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. ADAGE prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la présente page de son site Internet (accessible à l’URL suivante https://adage.africa/mentions-legales/cgv/). L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.
1.6 Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.
ARTICLE 2. FORMATION ET CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT
2.1 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour ADAGE et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par ADAGE, ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par ADAGE.
2.2 Le CLIENT est conscient que le projet qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de sa structure et qu’il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite entre les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.
L’investissement personnel du CLIENT dans la création du site est indispensable, sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de ADAGE, comme indiqué à l’article 5.3 ci-dessous.
2.3 ADAGE peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :
2.4 ADAGE se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.
2.5 Toute prestation de maintenance fait l’objet d’une facturation annuelle. La date de début de cette prestation intervient au plus tard au jour de la première livraison du livrable. Dans le cas d’un site web par exemple, la maintenance technique et sécuritaire intervient au plus tard le jour où le CLIENT reçoit les accès à la première mouture du site web.
2.6 En cas d’interruption d’un contrat de maintenance à l’initiative du CLIENT, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d’année de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble de la période en cours.
2.7 Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express de ADAGE. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues à ADAGE.
ARTICLE 3. PRIX – FACTURATION – DÉLAIS
3.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en francs CFA, en Euros ou en toute autre devise en fonction du pays du siège social du CLIENT, portant sur le montant total à payer.
3.2 Toute commande concernant la réalisation d’un site web et/ou d’une application métier donne lieu au versement préalable d’un acompte minimal de 50 %. Une remise pourra être appliquée dans le cas d’un paiement intégral à la commande. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de ADAGE jusqu’au paiement intégral, comme indiqué à l’article 7 des présentes.
3.3 Toute commande de services de maintenance technique, sécuritaire et/ou éditoriale périodique, donne lieu au versement de l’intégralité de la somme facturée pour la période dans les 30 jours suivant la date de facturation.
3.4 Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour ADAGE à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.
3.5 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation, l’ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par ADAGE. ADAGE est alors en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. ADAGE est aussi fondée d’appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l’article 7 des présentes.
3.6 ADAGE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuels préjudices subits par la suspension de prestations non réglées.
ARTICLE 4. LIVRAISON DE LA PRESTATION
4.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée en ligne, ou au lieu du siège social de ADAGE, sans formalité particulière. Sauf manifestation de ADAGE ou du CLIENT dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.
4.2 Le CLIENT peut demander un report de livraison en adressant une demande écrite à ADAGE. Cependant, aucun report de date de livraison à l’initiative du CLIENT n’est accepté si la demande n’est pas introduite au moins quarante-huit heures avant la date prévue de livraison de la prestation.
4.3 Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. ADAGE ne peut être retenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.
4.4 Il incombe au CLIENT, sauf stipulation écrite contraire, d’assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison et les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport.
4.5 Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (contenus, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par ADAGE. Pour autant, ADAGE ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 2.3.
4.6 Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier, etc.) les éléments contractuels restent les documents de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ces documents sont considérés comme relevant des obligations de ADAGE. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de ADAGE sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les autres éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE ADAGE
5.1 ADAGE s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. ADAGE ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.
5.2 ADAGE s’engage à :
5.3 Limitations de responsabilités
ADAGE ne pourra être tenu responsable en cas de faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés :
De manière générale, ADAGE n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par ADAGE.
5.4 Sécurité – Protection des données
ADAGE ne pourra pas non plus être tenu pour responsable :
ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit ADAGE contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.
Le CLIENT est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données, fichier clients ou autres.
6.2 L’ensemble des créations de ADAGE restent sa propriété exclusive, et ADAGE se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le CLIENT reste la propriété de ADAGE. Les droits d’exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu’à titre non exclusif.
6.3 ADAGE donne l’autorisation au CLIENT, lors d’une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de ADAGE comme indiqué à l’article 5.3 des présentes.
6.4 Lorsque ADAGE acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnés de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à ADAGE des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues à ADAGE. A défaut, le CLIENT entre dans les dispositions des articles 3, 4 et 7 des présentes et s’expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.
6.5 Tout le contenu du site de ADAGE est l’entière propriété de ADAGE, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de ADAGE, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.
6.6 La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.
ARTICLE 7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
7.1 ADAGE conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à la société ADAGE.
7.2 Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du CLIENT ou de ADAGE, ADAGE a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.
ARTICLE 8. UTILISATION DES RÉFÉRENCES – PUBLICITÉ
8.1 Saut accord express de confidentialité et rémunération en conséquence, le CLIENT autorise ADAGE à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.
8.2 Saut disposition particulière expresse, ADAGE se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations crées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet.
ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ
9.1 ADAGE et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.
9.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que ADAGE puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l’article 8 susvisé.
ARTICLE 10. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Le client s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CIL burkinabè (Commission de l’Informatique et des Libertés), à la CNIL française, et/ou à tout organisme régissant les règlementations en vigueur dans les pays de destination principale du site web.
Conformément aux lois en vigueur en France et au Burkina Faso, le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.
ARTICLE 11. CAS DE FORCE MAJEURE
La société ADAGE n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
ARTICLE 12. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL
Le CLIENT s’engage à ne pas débaucher le personnel de ADAGE ayant participé à la réalisation de prestations pour le CLIENT, et ceci deux années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du CLIENT.
ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi burkinabè.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Ouagadougou.